Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline, la compétition et les équipes impliquées lorsque l’infraction a été commise. » »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
S’agissant de l’obligation de pointage, il convient de couvrir le cas où la juridiction n’en a pas précisé la portée, afin de restreindre l’obligation au strict nécessaire.