Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« déjà été »
les mots :
« été définitivement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la mesure »
les mots :
« sa mesure au profit de cette peine complémentaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
La première modification permet de s’assurer que la levée de l’interdiction administrative de stade n’intervient qu’en cas de peine complémentaire définitive, celle-ci ne s’appliquant pas en cas d’appel.
La seconde modification permet de clarifier le fait que l’autorité administrative met fin à sa seule mesure d’interdiction administrative de stade, au profit de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade.