Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :

« personnes »,

insérer le mot :

« morales ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle, suite à l’adoption de l’amendement CL507 par la commission des Lois.