- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les données utilisées et enregistrées pour le fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle doivent être hébergées sur le territoire de l’Union européenne »
Ceci est un amendement transpartisan
L'utilisation de solutions d'intelligence artificielle pour les caméras intelligentes doit s'accompagner de garanties. Ces garanties doivent porter notamment sur le tiers qui développe la solution. Ce tiers est amené à traiter des données sensibles et stratégiques. En raison d'enjeux de sécurité nationale et de souveraineté, cet amendement a pour vocation d'assurer le stockage des données utilisées par les caméras intelligentes sur le territoire national ou européen. Cette mesure permet aussi de favoriser le recours à des entreprises françaises ou européennes. Ainsi, l'Etat pourra établir un lien de confiance avec le tiers qui développe la solution avec un moindre risque de sabotage ou d'espionnage.