- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Les véhicules personnels des personnes à mobilité réduite détentrices d'une carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à stationner dans les zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition et d’accéder aux voies réservées aux taxis.
Le présent texte permet au préfet de police de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique à des personnes morales dans un objectif d’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Près de 350 000 visiteurs en situation de handicap seront accueillis à Paris pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques. Ces Jeux permettront d'accélérer la mise en accessibilité de la capitale et de développer la pratique parasportive.
Néanmoins, les voies supplémentaires réservées aux taxis risquent de ne pas prendre en compte les personnes à mobilité réduite qui utilisent leurs propres véhicules. La carte mobilité inclusion qui possède la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet de se garer gratuitement sans limite de durée sur des places de stationnement ouvertes au public.
Cet amendement vise à permettre à ces personnes bénéficiaires de la carte mobilité inclusion visée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles d’accéder également aux voies réservées aux taxis.