- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2022‑809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Ce rapport présente les pistes pour encourager le soutien à la conversion des véhicules de transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite.
Les personnes en situation de handicap fondent de grands espoirs sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris en 2024 pour favoriser une meilleure accessibilité des transports. Alors que la France accuse un retard significatif, le secteur du T3P (taxis/VTC) apparaît comme un mode complémentaire d’une offre de transport en commun encore insuffisante.
Le décret n°2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant prévoit une aide à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants et accessibles en fauteuil roulant, dont le champ est actuellement limité aux taxis parisiens. Le déplacement des personnes à mobilité réduite est majoritairement un déplacement pré-réservé et donc adapté au secteur T3P dans son ensemble, dans des conditions de concurrence équitable. Une telle aide, pour tout le secteur du T3P, permettrait de lever les principaux freins liés au coût de conversion des véhicules, qui s’élèvent à plus de 40 000 euros (pour l’aménagement d’une seule place en fauteuil roulant), et au prix de la formation des chauffeurs, pouvant aller jusqu’à plus de 1000 euros.
Cet amendement a pour objectif de dresser un bilan de l’application du décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant, afin d’envisager des mesures d’accélération des conversions, notamment par l’élargissement du dispositif à l'ensemble du secteur du T3P.