- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Le présent article permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Il garantit que cette dérogation au repos dominical ne soit possible que sur la base du volontariat et prévoit des contreparties au profit des salariés volontaires dans les conditions de droit commun.
Il prévoit également que le salarié peut revenir sur sa décision à tout moment en respectant un délai de 10 jours francs avant un dimanche pour lequel il avait au préalable accepté de travailler. Or, ce délai particulièrement court est insuffisant pour permettre aux entreprises de s’adapter et de trouver un remplaçant, le cas échéant. Un grand nombre d’entreprises adressent en effet les plannings à leurs salariés plusieurs semaines à l’avance, et les difficultés d’organisation peuvent être encore aggravées au cours de cette période estivale.
Par conséquent, cet amendement propose d’allonger le délai de rétractation de 10 jours à 20 jours francs avant le dimanche concerné, pour permettre aux entreprises et à leurs salariés de s’organiser.