- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Cet amendement vise à éviter que les jeux-olympiques ne soient une manière détournée de pérenniser l'utilisation de scanners corporels. Il est donc proposé ici d'expérimenter cette pratique, comme c'est le cas du traitement algorithmique, sur une durée qui s'étale jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'avoir une période dévaluation à la clé, et, si le dispositif se montre efficace, pouvoir le pérenniser avec l'accord de la représentation nationale.