Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue.
Or, cet article allège considérablement les conditions qui permettent de prononcer à l'encontre d'une personne ayant commis un acte grave à l'occasion d'une manifestation sportive ou présentant une menace pour l'ordre public une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
Pour assurer le bon déroulé des Jeux Olympiques et Paralympiques à venir, il convient donc de le supprimer.