Fabrication de la liasse

Amendement n°92

Déposé le mardi 14 mars 2023
Discuté
Rejeté
(mardi 21 mars 2023)
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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels de santé étrangers ne justifiant pas des conditions requises pour exercer leur profession en France puissent l’exercer seulement pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement, et non jusqu’au 31 décembre 2024.