Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 7, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« , et ce pendant la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les données et renseignements y compris nominatifs pourront être communiqués par les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et uniquement sur ce laps de temps.