Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°940 pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instituer un régime parlementaire ».
Exposé sommaire
Par les modifications proposées à l'article 49 de la Constitution, la proposition de loi vise à faire de la Vème République un régime résolument parlementarisme. Le présent amendement vise à lui donner un titre plus conforme à ses aspirations.