Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, n° 940
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
La présente proposition de révision révision constitutionnelle revient sur un équilibre hérité d'années d'instabilité gouvernementale. Rappelons que l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la combinaison de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi, preuve de l'enjeu associé à celui-ci.