Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, n° 940
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article est en contradiction avec le second, refusant que le Gouvernement mette en jeu sa responsabilité devant le Parlement sur un texte qu'il juge prioritaire mais exigeant de lui l'engagement ab initio de sa responsabilité.