Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, n° 940
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'article 1er.