- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°940 pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». »
L'objectif de cet amendement est de rééquilibrer le pouvoir du l'article 49.3.
Si le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte et que celui-ci puisse être considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, a été adoptée, le texte adopté devrait pouvoir être le texte voté dans sa dernière version, même inachevée, avant que le déclenchement de l'article 49.3 ne survienne.
L'idée ici est de limiter le recours abusif du 49.3 par le Gouvernement afin que ce dernier n'oublie pas que l'Assemblée nationale n'est rien de moins que la représentation du peuple élue - contrairement à lui - et qu'à ce titre il ne peut abuser de ses prérogatives constitutionnelles. Par ailleurs, cela invite les parlementaires à faire preuve de mesure dans le choix des amendements adoptés pour que, par exemple, des dépenses abusives ne soient pas votées au nom de "coups politiques" mais qui pourraient mettre en danger les finances de l'Etat si le texte était bel et bien adopté.