- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, n°940, déposée le jeudi 9 mars 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec les fonctions de représentation professionnelle et les activités professionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêt national et les intérêts privés.
Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électif local.
Il s’agit alors, de la même manière, d’éviter les conflits d’intérêts, d’assurer le plein engagement des ministres et de reconnaître l’importance des fonctions exécutives locales.
Cet amendement permet aussi une mise en cohérence avec la situation des parlementaires.