Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)., n° 947-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mars 2023)
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du fait de son caractère essentiellement non législatif et pose la question du caractère juridique de cette disposition.