- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)., n° 947-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratique du permis de conduire dans un territoire voisin dans lequel le délai est inférieur.
L’objectif de cet amendement est de baisser le délai moyen sur chaque territoire entre l'inscription de préparation aux examens du permis de conduire et la date de l'épreuve à 15 jours. En effet, dans certains départements, il faut attendre près de 70 jours pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire alors que dans d’autres le délai est moindre. Cela pourrait être encouragé pour mémoire par la loi du 1er juillet 2015 qui dispose que le changement d’auto-école est gratuit et que les frais de restitution du dossier demandés à un candidat qui souhaite changer d’établissement sont désormais interdits.