Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°947, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mars 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement de suppression lève le gage de la proposition de loi.