Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°947, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mars 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. »
Exposé sommaire
Pour une meilleure hiérarchisation des besoins et des accessibilités, cet amendement vise à accorder une priorité aux motifs d'emploi et de handicap sur la plateforme numérique nationale créée dans l'optique de faciliter le passage et de l'obtention de l'examen du permis de conduire.