Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)., n° 947-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mars 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« créée »,
insérer le mot :
« , financée, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.