Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)., n° 947-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°65
(lundi 27 mars 2023)
Après le mot :
« voiture »,
insérer les mots :
« à une distance de 20 kilomètres du domicile ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 20km par rapport au lieu de domicile.