Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)., n° 947-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°80 (Rect)
(lundi 27 mars 2023)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »,
la date :
« 1er juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023.