Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°947, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(lundi 27 mars 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , de laïcité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer que les inspecteurs du permis de conduire signent une charte de déontologie disposant notamment de la nécessité du respect du principe de laïcité.