- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793)., n° 947-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article 221-8 du code de la route.
Au-delà d'une simple mention, ces exigences doivent être détaillées dans un texte idoine permettant d'expliciter toutes les conditions propres à leur respect.
Le groupe socialistes et apparentés estime que la déontologie doit irriguer toutes les branches de notre droit; le code de la route n'ayant aucune raison de faire exception en la matière.