Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°950, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire