Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 avril 2023)
Jean-Marc Tellier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« , à périmètre constant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation ne se fait qu'à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organique n'empêche pas le législateur de modifier le périmètre de la DGF, comme cela a été le cas en 2018 lors de la suppression de la fraction de la DGF versée aux régions.