Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

• Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957, déposée le vendredi 17 mars 2023.

  Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 14h50
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957, déposée le vendredi 17 mars 2023.

  Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 14h50
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 17 mars 2023

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    • Amendements déposés sur le texte n° 957

      Voir les 10 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 12 avril 2023

          Rapport sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957), n° 1087, déposé le mardi 2 mai 2023.

          Mise en ligne : mardi 2 mai 2023 à 16h30
        • Texte de la commission

          Mercredi 12 avril 2023

          Texte de la commission, n° 1087-A0, déposé le mardi 2 mai 2023.

          Mise en ligne : mercredi 12 avril 2023 à 15h45

     – Dispositions de la proposition de loi :

    Article 1er : Inscription dans la loi organique de l’existence de la dotation globale de fonctionnement et indexation de cette dotation sur l’inflation

    Entrée en vigueur de la loi lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2024 [CL9 de M. Jean‑Marc Tellier, rapporteur].

    Article 2 : Gage

• Discussion en séance publique

  Jeudi 4 mai 2023

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957)., n° 1087-A0, déposé le mardi 2 mai 2023.

    Mise en ligne : mercredi 12 avril 2023 à 15h45
  • Amendements déposés sur le texte n° 1087

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 52 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats