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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957 , déposé(e) le vendredi 17 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 14h50

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Marc Tellier , rapporteur.

Nomination : mercredi 29 mars 2023
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h00

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 4 mai 2023
    - Discussion de la proposition de loi organisque visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
  • Deuxième séance publique du jeudi 4 mai 2023
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
  • Troisième séance publique du jeudi 4 mai 2023
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Dépôt