1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957 , déposé(e) le vendredi 17 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 14h50

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Marc Tellier , rapporteur.

Nomination : mercredi 29 mars 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957), n° 1087
  • Mise en ligne : mardi 2 mai 2023 à 16h30
Dépot : mercredi 12 avril 2023
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1087-A0
  • Mise en ligne : mercredi 12 avril 2023 à 15h45
Dépot : mercredi 12 avril 2023
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 12 avril 2023 à 15h55
Amendements déposés sur le texte n° 957
Accéder aux amendements 10 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 3 mai 2023 à 9h00 VI CR

    - Amendements (art. 88)

 – Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Inscription dans la loi organique de l’existence de la dotation globale de fonctionnement et indexation de cette dotation sur l’inflation

Entrée en vigueur de la loi lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2024 [CL9 de M. Jean‑Marc Tellier, rapporteur].

Article 2 : Gage

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1087-A0
  • Mise en ligne : mercredi 12 avril 2023 à 15h45
Amendements déposés sur le texte n° 1087
Accéder aux amendements 52 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Dépôt