Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 avril 2023)
Jean-Marc Tellier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle concernant la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024.