Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 avril 2023)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'indexer toutes les composantes de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation.
Tel est l'objet de cet amendement.