Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 13 juin 2023)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des éléments relatifs aux conséquences socio-économiques de l’atteinte ou de la non-atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, dressé un an après par les conférences régionales de gouvernance, se penchent sur les conséquences socio-économiques de ces objectifs afin que le développement des territoires soit au cœur des préoccupation pour la définition des objectifs suivants.