- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans. »
Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
La renaturation est un processus difficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd des collectivités venaient à être balayés par un nouveau projet d’artificialisation.
Par ailleurs, le second risque en l’absence de la garantie qu’apporte cet article viendrait d’un double décompte. Il est à craindre que la renaturation soit comptabilisée, mais aussi que l’artificialisation de cette ancienne zone artificialisée vienne, tôt ou tard, à ne pas être comptabilisée, au motif qu’il s’agit d’une ancienne zone artificialisée.
Pour prévenir ces dérives réelles ou potentielles, il paraît nécessaire de garantir que les zones renaturées le resteront durablement – au moins cinquante ans.
Tel est l’objet de cet amendement.