Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 13 juin 2023)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ».
Exposé sommaire
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que les députés et sénateurs du territoire concerné par la conférence régionale de gouvernance en soient membres de droit. Il est en effet important que les parlementaires soient associés étroitement aux enjeux liés au zéro artificialisation nette des sols sur leur circonscription.