- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer au mot :
« définit »,
les mots :
« peut définir ».
Cet amendement vise à permettre l'utilisation de la part réservée au développement territorial sans pour autant l'imposer systématiquement.
En effet, la définition des objectifs chiffrés de consommation foncière est déjà imposée dans les SCoT en tenant compte des besoins en matière d’habitat, d’équipements ou d’activités économiques.
En imposant plus strictement la définition d’une enveloppe réservée au développement territorial qui sera attribuée par délibération, on risque de créer inutilement des tensions au sein des territoires. Il serait donc préférable d’éviter la mise en place d'une telle mesure ou à minima de laisser la possibilité aux territoires de choisir s’ils veulent mettre en place cette réserve à projets.