Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel

Antoine Vermorel

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. »

Exposé sommaire

En tant que représentants de la Nation, les parlementaires sont les garants des intérêts supérieurs du pays. A ce titre, ils ont toute leur place à la table des discussions lors qu’il s’agit de qualifier les projets comme relevant d’ampleur nationale leur permettant de se soustraire à certaines obligations de « zéro artificialisation nette ».

C’est pourquoi il semble utile de convier un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional à participer aux travaux de la conférence de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, lorsque celle-ci est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur.

Tel est l’objet du présent amendement.