- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont des membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Il est utile de préciser que la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols mise en place par la présente proposition de loi et remplaçant la conférence des SCoT doit être composée également de membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est en effet l'un des garants de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Par son expertise, elle a une vision stratégique des terrains à protéger de l’artificialisation.
Il est donc important qu'elle soit représentée au sein de cette conférence.
Tel est le sens de cet amendement.