- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
L'article 8 de la présente proposition de loi vise notamment à réserver une partie de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels aux projets d'intérêt pour le développement territorial. La qualification de ces derniers doit être établie par délibération des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents. Cette délibération doit impérativement justifier l'intérêt du projet au regard des besoins du territoire. Le présent amendement propose d'ajouter aux types de besoins pouvant justifier de l'intérêt d'un projet ceux qui concernent les mobilités afin de laisser aux collectivités la possibilité de mettre en oeuvre des projets de mobilités, douces notamment, qui doivent aujourd'hui être au coeur de nos politiques publiques.