Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
L'article 3 de la présente proposition de loi vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dont la composition est déterminée par délibération du conseil régional après avis des organes délibérants des EPCI et conseil municipaux compétents en matière de plan local d'urbanisme. Le présent amendement propose de supprimer le mot "favorable" au sujet de l'avis émis par ces dernières collectivités afin de ne pas laisser supposer de l'existence d'une possibilité de bloquer la procédure de constitution de cette conférence régional par le biais des communes et des EPCI.