Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. »
les mots :
« un élu des communes mentionnées aux 4° à 6° du présent A, désigné par tirage au sort. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance du ZAN
aux premiers concernés par la territorialisation : les communes.
Fervents démocrates, nous proposons que cette désignation soit le fruit d'un tirage au sort parmi
les élus des collectivités susvisées.