Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) Non artificialisée une surface destinée aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. »
Exposé sommaire
Les infrastructures sportives contribuent à l’épanouissement physique et intellectuel de chacun et au développement culturel d’une ville voire de toute une région. Ainsi, pour encourager et promouvoir le sport dans les communes, il est nécessaire de ne pas intégrer les structures sportives dont les sols seraient recouverts par au moins 50% de végétation herbacée.