Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ampleur »,
insérer le mot :
« départementale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette précision est indispensable car dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général.
Il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification.