Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 2, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette garantie s’applique à toutes les communes, notamment celles non couvertes par un plan d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cette garantie rurale ne peut être dépendante de la couverture ou non par un PLU. De nombreuses communes rurales sont sous le Régime Nationale d’Urbanisme (RNU) et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.