Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;

2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative, notamment par la recolonisation des espèces vivantes.