- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’article 12 bis par un l’alinéa suivant :
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. »
Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ».
Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long : par exemple, certains projets exigent, bien en amont, de disposer de la maitrise foncière du périmètre du projet. En outre, la décision d’ouverture à l’urbanisation d’une zone intervient eu égard à un projet négocié et souhaité par les collectivités.
Or, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. C’est extrêmement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat et Résilience, l’ouverture de zones à l’urbanisation pour y réaliser des projets structurants.
Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire ces collectivités à renoncer à ces projets, craignant d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée, déjà réduite de moitié. Ce, alors même que les collectivités ou opérateurs fonciers ont souvent lourdement investi pour acquérir le foncier d’assiette de ces projets.
L’amendement propose donc que l’artificialisation résultant des projets réalisés dans des zones ouvertes à l’urbanisation avant le 22 août 2021 ne soit pas imputée à la période 2021‑2031, durant laquelle les projets seront mis en œuvre, mais à la période 2011‑2021, durant laquelle ils ont été décidés.
La mesure portée par le présent amendement est de nature à apaiser la mise en œuvre du ZAN au sein des territoires, en limitant l’insécurité juridique et économique qui en résulte. Elle permet aussi une application plus juste de la loi Climat et Résilience, au regard du contexte qui a présidé aux décisions des collectivités territoriales avant son adoption.