Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

Exposé sommaire

Les récents projets et propositions de loi examinés par la commission DDAT ont démontré que les besoins fonciers pour la réalisation de projets concourant à la transition écologique seront
importants dans les prochaines années : services express régionaux métropolitains, réacteurs nucléaires, installations de production d’énergie renouvelable…
Eu égard à leur finalité, il est proposé d’exempter ces projets du calcul du zéro artificialisation nette, lorsqu’ils revêtent un intérêt public majeur.