- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’implantation d’unités industrielles représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Le projet de loi « Industries vertes » récemment déposé par le Gouvernement témoigne d’une volonté d’accélérer les efforts de réindustrialisation du pays. Ceux-ci ne pourront aboutir si les opportunités foncières disponibles pour l’implantation de ces projets sont insuffisantes, notamment à cause d’une raréfaction de l’offre due au zéro artificialisation net. Il est donc proposé d’exempter ces projets du calcul de ce zéro artificialisation nette.