Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un vrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs de réduction de l’artificialisation définis par la loi Climat-résilience de 2021, afin
de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter un développement minimal des projets.