Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et à l’industrie d’exploitation forestière ».
Exposé sommaire
L'industrie forestière contribue à la satisfaction de certains besoins essentiels de la société moderne. La production industrielle du secteur forestier, y compris le bois de feu, représente pour les territoires ruraux une activité économique importante tout en étant bénéfique pour l’environnement. Souvent établit dans des communes rurales, il parait nécessaire de ne pas comptabiliser ces exploitations comme zone artificielle afin de ne pas freiner leur développement.