Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
5° ) L’article 141‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° ) Valorisation ou d’optimisation du foncier à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. »
Exposé sommaire
Il convient d'éviter tout développement anarchique de l'urbanisation dans les espaces disponibles en PAU pour lesquels des orientations et objectifs de valorisation ou d'optimisation devraient être définis par les SCOT selon l'objet de cet amendement.